Dans un communiqué du 20 avril 2016, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) signale qu'à compter du 1er mai 2016, les demandes d’opposition à l’enregistrement d’une marque se feront (...)
Lire la suite...
La Commission européenne considère que Google a, en violation des règles de concurrence de l’UE, abusé de sa position dominante en imposant des restrictions aux fabricants d'appareils Android et aux opérateurs de (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances, l'une relative à l'information sur les émetteurs dont les valeurs immobilières sont admises à la négociation sur un marché (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle précise que, si la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne répond à aucun formalisme, elle doit tout de même résulter d'une manifestation de volonté certaine et (...)
Lire la suite...
Le gérant d'une société à qui est confié la construction d'un ouvrage et qui ne souscrit pas d'assurances de dommage et de responsabilité commet une faute séparable de ses fonctions de dirigeant de personne (...)
Lire la suite...
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de (...)
Lire la suite...
Un rapport révèle que les échanges mondiaux de produits contrefaits s’élèvent à près de 500 milliards $ par an.
Le 18 avril 2016, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (...)
Lire la suite...
