Le Conseil d'Etat déboute une association de défense de la langue française qui souhaitait interdire l’utilisation du slogan "Let's Grau" pour faire la promotion de la destination Grau-du-Roi.
En (...)
Lire la suite...
La disparition d'une éventualité favorable est considéré comme une perte de chance indemnisable dans une certaine limite.
Une banque a consenti à un particulier ainsi qu'à ses parents coemprunteurs (...)
Lire la suite...
Les statuts d'une Selarl peuvent subordonner la qualité d'associé à l'exercice de la profession en son sein, ce qui rend irrecevable l'action sociale ut singuli d'un ancien associé.
Un avocat a cessé (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances relatives aux marques de produits ou de services et au droit d’opposition aux brevets d’invention.
Un projet de loi (n° 693) ratifiant (...)
Lire la suite...
En s'abstenant d'alerter le tiré sur l'anomalie apparente constituée par l'ajout d'un second bénéficiaire sur le chèque, la banque tirée le prive de la possibilité de faire opposition au paiement.
Des (...)
Lire la suite...
Une chaussure enfant de bas de gamme où l'aspect marketing prédomine sur la qualité de fabrication doit malgré tout supporter l'usage auquel elle est destinée.
Une société a vendu 19.559 paires de (...)
Lire la suite...
L’adresse de l’acheteur s’entend comme celle du siège social de l’entreprise mais il peut être toléré que seule l’adresse d’un établissement secondaire qui assure le règlement de la facture soit (...)
Lire la suite...
