Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à restaurer la liberté de choix du consommateur en matière de paiements mobile sans contact.
Une proposition de loi (n° 3574) visant à (...)
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L'article L. 145-14 du code de commerce, qui prévoit une indemnité d’éviction non plafonnée en cas de refus du renouvellement du bail commercial par le bailleur, est susceptible de porter une atteinte (...)
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Le Tribunal confirme l’absence de risque de confusion entre la marque collective HALLOUMI, réservée aux membres d’une association chypriote, et le signe "BBQLOUMI" servant à désigner les produits d’une (...)
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En cas d’apport de biens détenus en communauté, le conjoint de l’associé d'une société en nom collectif qui souhaite revendiquer la qualité d’associé doit obtenir un agrément même en l’absence de clause (...)
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Publication au JOUE d'un règlement relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales.
Le règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020, relatif à un cadre pour le (...)
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Publication au JO d’un décret concernant les modalités relatives à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés.
Le décret (...)
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Publication au JO d’une mise à jour de la liste de termes, expressions et définitions relative au vocabulaire de l'assurance, de l'économie et de la finance.
Publiée au Journal officiel du 21 janvier (...)
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