Publication au JO d'un arrêté alignant les catégories ministérielles entre les trois codes sectoriels et modifiant corrélativement les règles de participation aux bénéfices.
Les engagements d'assurance (...)
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Un arrêté liste les obligations que les opérateurs économiques doivent remplir en matière fiscale ou sociale afin de pouvoir candidater à l'attribution d'un contrat de la commande publique.
Publié (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la location d'un local commercial en tant que meublé de (...)
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Une proposition de loi autorisant l’octroi d’une licence d’office de brevet dans l’intérêt de la santé publique en cas d’extrême urgence sanitaire a été déposée au Sénat.
Une proposition de (...)
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En cas de ventes successives d’un même bien, les sous-acquéreurs peuvent-ils agir en garantie des vices cachés contre le vendeur intermédiaire alors que sa propre action en garantie à l’encontre du vendeur (...)
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La Cour de cassation a rendu une décision relative à l’engagement de la responsabilité d’un vendeur professionnel de chiots importés et du vétérinaire les ayant examinés en raison de la non-conformité de ces (...)
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Publication au JO d'une ordonnance excluant les prestataires de services de financement participatif de la directive (UE) 2014/65 concernant les marchés d’instruments financiers.
Présentée au Conseil (...)
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