En 2002, la Communauté autonome des Asturies (Espagne) a décidé de lancer un appel à candidatures en vue de délivrer des autorisations d'installation de nouvelles pharmacies. Cette décision était fondée (...)
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Dans un arrêt rendu le 22 mars 2010, la cour d’appel d’Orléans rappelle qu'un blog satirique portant sur les actions et la personnalité d’un député-maire s’inscrit dans la tradition pamphlétaire. (...)
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La Commission européenne a envoyé une lettre datée du 11 février 2010 au gouvernement français indiquant que "la forme juridique de la SNCF" étant celle d'un Etablissement public à caractère industriel (...)
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Le groupe de travail de la Commission des lois du Sénat a rendu son rapport sur les actions de groupe. Les auteurs, les sénateurs Richard Yung et Laurent Béteille, estiment nécessaire d’instituer une (...)
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Les sociétés M. et ME sont en concurrence directe sur le marché des méthodes de réduction de graisse par ultra d'ultrason, et la société T. est liée par un contrat de prestation de service et (...)
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Dans un avis relatif au projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité, rendu le 17 mai 2010 et publié le 27 mai 2010, l'Autorité de la concurrence estime qu'une régulation de la (...)
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Le bilan 2009 du Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) a été publié le 27 mai 2010. Il fait état de 17.310 déclarations de soupçon des professionnels, (...)
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