Un site participatif ne peut être accusé d'enfreindre le droit d'auteur pour des contenus mis en ligne par ses utilisateurs dès lors qu'il retire les contenus illicites sur demande.
Dans un jugement du 23 (...)
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Le 22 juin 2010, l'Autorité des marchés financiers a publié une analyse des rapports spécifiques 2009, sur l'incidence des perturbations que connaissent les marchés depuis 2007 sur les fonctions de RCSI et de RCCI. (...)
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La cession de créance faite à une banque en garantie du remboursement du prêt assure à celle-ci la qualité de créancier nanti.
Une banque a consenti un prêt relais à la société F., en vue de (...)
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La confusion de patrimoine se déduit par la dépendance économique et juridique de l’une des sociétés envers l’autre, et par la passivité inhabituelle et répétée de la SCI qui caractérisait une collusion (...)
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L'utilisation déjà connue d'un médicament pour le traitement d'une maladie n'affecte pas la nouveauté d'une revendication de brevet portant sur un traitement de la même maladie, qui ne se différencie du traitement (...)
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La Commission européenne a infligé une amende collective de 622.250.783 € à 17 fabricants de sanitaires et lavabos pour entente sur les prix.
Le 23 juin 2010, la Commission européenne a condamné 17 (...)
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L'article 2 de la loi créant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet dorénavant à un mineur, autorisé par ses deux parents, d'accomplir seul les actes d'administration nécessaire à la (...)
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