Ne dérive pas du contrat d'assurance, mais de la loi, l'action de l'assureur tendant à la répétition de ce qui avait été payé en vertu de l'ordonnance de référé.
La société A. a été condamnée, en (...)
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Le risque de confusion s'apprécie non pas au regard des similitudes relevées entre les signes litigieux mais globalement.
La société L., titulaire de la marque City, a formé un recours contre la décision (...)
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L'associé qui se retire d'une société civile peut obtenir que lui soient attribués les biens qu'il a apportés lorsqu'ils se retrouvent en nature dans l'actif social.
Les époux X. ont participé en 1971 à (...)
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Le 7 juillet 2010, le Parlement européen a adopté une directive qui encadre les rémunérations dans le secteur financier, afin d'éviter des prises de risque excessif résultant des activités de négociations des (...)
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Le 7 juillet 2010, l'Autorité des marchés financiers a publié un guide de bonnes pratiques pour la rédaction des documents commerciaux des titres de créances complexes.
A la suite du développement de la (...)
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Une marque faiblement distinctive n’en demeure pas moins protégeable et recevable à agir en concurrence déloyale pour des faits identiques à ceux de la contrefaçon.
La société ADSTours est titulaire des (...)
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