Analyse de la portée de l’article 6 ter de la Convention de Paris, protégeant les emblèmes, sigles, dénominations et poinçons officiels des Etats et OIG, sur le droit des marques.
L’article 6 ter de la (...)
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Un décret publié le 28 août 2010 complète le chapitre II du titre III du livre Ier du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) par une section relative à la commission prévue à l'article L. (...)
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La société Interval a porté plainte contre onze sites web qui auraient violé quatre brevets dans le domaine de la recherche en ligne.
Paul Allen, le cofondateur de Microsoft, a porté plainte le 27 août (...)
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Un décret publié au JO du 28 août 2010 rétablit le code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la modification introduite par le 2° de l'article 4 du décret n° 2010-257 du 12 mars 2010.
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Le respect du principe indemnitaire oblige à prendre en considération la valeur de la chose assurée au jour du sinistre.
Le propriétaire d'un immeuble et locataire commercial pour l'exploitation d'un fonds de (...)
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L'OEB est tenu par la fixation de la date de dépôt d'un brevet.
En l'espèce, le mandataire d'une société berlinoise avait déposé par fax à l'Organisme Européen des Brevets (OEB) une demande de brevet (...)
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Un guide rappelle les formalités pour l’exportation de biens à double usage.
Le guide de l'exportateur des biens à double usage du ministère de l'économie indique aux exportateurs concernés les (...)
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