Le comité de Bâle des superviseurs bancaires formule des propositions sur la microfinance.
Le comité de Bâle des superviseurs bancaires a publié, le 27 août 2010, un document sur la microfinance.L'objectif (...)
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Un décret relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables a été publié au Journal officiel du 31 août 2010. (...)
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Dans une ordonnance rendue le 6 août dernier, le TGI de Paris a donné deux mois aux fournisseurs d’accès pour bloquer l’accès au contenu d'un site de paris en ligne non agréé par l'Arjel.
Le site de (...)
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Le rajout d'une mention ne constitue pas une anomalie qu'un employé normalement avisé aurait dû déceler en procédant à la vérification de la régularité apparente du chèque.
La SCI D. a émis, le 14 (...)
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Lorsque le dirigeant d'une société se porte acquéreur des titres des associés de celles-ci, il est tenu d'un devoir de loyauté à leur égard.
Par acte notarié, Francis X., a promis de céder à M. A. les (...)
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Analyse de la portée de l’article 6 ter de la Convention de Paris, protégeant les emblèmes, sigles, dénominations et poinçons officiels des Etats et OIG, sur le droit des marques.
L’article 6 ter de la (...)
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