Lorsqu’un nombre inclus dans une marque évoque une année ancienne de création d’entreprise et ainsi une tradition ancienne qui ne correspond toutefois pas à la réalité, cela peut induire les consommateurs en (...)
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Un avocat associé peut être exclut de sa propre société pour un motif stipulé par les statuts, conforme à l'intérêt social et à l'ordre public, dans les formes prévues par les statuts. Ainsi, peut être exclut (...)
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Ayant relevé que la banque s'était assurée que les ordres de virement passés par sa cliente étaient conformes à sa volonté et que le compte de cette dernière était suffisamment crédité, le juge a pu retenir (...)
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Un pacte d'associés non assorti d'un terme exprès est, en l'absence d'éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties (...)
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Le règlement (UE) 2026/715 du 11 mars 2026 sur les dessins ou modèles de l’Union européenne a été publié au Journal officie de l'Union européenne du 30 mars 2026.
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UE : (...)
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La banque, qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement, agit en qualité de prestataire de services de paiement. Dès lors qu'elle est tenue de ne pas s'immiscer dans les affaires de son (...)
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.
Le projet de loi (n° (...)
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