Le Président du cabinet d’audit et d'expertise comptable Sadec-Akelys Olivier Drouilly expose son point de vue sur la loi PACTE et le rehaussement des seuils de nomination des commissaires aux comptes. Il livre une analyse chiffrée des conséquences concrètes de ce texte sur l'activité de son groupe.
Quel regard portez-vous sur la loi PACTE ?
Interlocuteurs privilégiés des dirigeants de PME, nous pouvons nous féliciter de cet ensemble de mesures destinées à créer un environnement favorable et propice au développement des entreprises.
Nos PME, principales pourvoyeuses d’emplois en France, constituent un enjeu économique et politique incontournable. Si la question est de savoir si cette loi répond aux attentes des chefs d'entreprise, il convient d’interroger ces derniers sur leur connaissance en la matière pour constater que l’électrochoc attendu n’aura pas lieu de sitôt. Les explications sont simples, les dirigeants de PME n’ont que faire d’un ensemble de mesurettes aux incidences marginales. Leurs attentes reposent davantage sur une visibilité et une stabilité fiscale et sociale à long terme, sur un marché de l’emploi permettant l’embauche de collaborateurs qualifiés et motivés, sur une déflation de la pression administrative… Bref, tout l’opposé de leur quotidien.
Au sein de la loi PACTE, les dispositions relatives au rehaussement des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les PME constituent l’épilogue, maintes fois annoncé, de la fin des missions d’audit au sein des petites entreprises. Nous récoltons ainsi les fruits de plusieurs décennies d’un rôle ambigu de censeur au sein des PME.
Cette attitude méprisante du législateur à notre endroit dénote une méconnaissance de notre contribution, au quotidien, dans la sécurisation de l’information financière de nos PME. Qui peut imaginer sérieusement que la disparition progressive des CAC au sein des PME contribuera à la croissance et à la transformation de ces entreprises ?
Au sein de la loi PACTE, si nous ne retenons que les mesures relatives à la présence des commissaires aux comptes dans les PME, force est de constater que l’appropriation de ces nouvelles règles s’avère difficile. Si la majorité des lecteurs ont retenu le relèvement des seuils, il faudra faire preuve de pédagogie lorsque nous devrons expliquer aux dirigeants de sociétés « têtes de petits groupes » ou de « filiales significatives » que la nomination d’un auditeur légal est devenue obligatoire. A cela, il conviendra d’ajouter des durées de mandat de trois ou six ans selon les situations rencontrées et des missions différentes selon la norme professionnelle applicable.
Ces nouvelles dispositions vont placer les entreprises concernées et leurs conseils dans des situations de risques car il semble évident qu'elles entraîneront des omissions, l’absence de nomination d’un commissaire aux comptes au sein d’une entreprise ayant des incidences dramatiques pour cette dernière.
Quelles conséquences concrètes observez-vous sur votre cabinet ?
Au sein du groupe Sadec-Akelys, nous avons assez rapidement chiffré l’incidence de ce nouveau dispositif dans sa configuration la plus sévère en analysant les sites les plus impactés ainsi que le timing des fins de mandats.
Cet impact représente, globalement, environ 3 % de notre activité reparti entre 2021 et 2025. Cette analyse ne tient pas compte des nouveaux mandats que nous sommes susceptibles de « gagner » sur des sociétés « têtes de petits groupes » ou des « filiales significatives ».
Nous comptons également sur un phénomène de concentration des mandats restants dans la mesure ou certains confrères fortement impactés par ces nouvelles mesures ne souhaiteront pas maintenir leur activité de commissariat aux comptes pour quelques mandats dépassant les seuils. Nous observons depuis quelques mois notre désignation sur de nouveaux mandats au sein de sociétés non concernées par les seuils. Certains de nos clients, qui entrent dans le champ de la réforme, maintiendront nos mandats afin de conserver une certification de leurs comptes annuels, certification recommandée par leurs partenaires financiers. Enfin, nous suivons avec attention les possibilités offertes en matière d’extension de mission prévues par le nouvel article L. 820-1-1 du code de commerce afin de compléter notre offre de service.
Si nous ne pouvons évaluer avec précision l’impact final des dispositions de la loi PACTE sur notre activité, celui-ci sera sans aucun doute atténué au regard de nos premières estimations.
Propos recueillis par Hugues Robert (@HuguesRob)
