Nicolas Amblard, juriste en droit social et responsable des pôles sociaux au sein du cabinet d’expertise comptable, d’audit et de conseil Sadec-Akelys, répond aux questions du Monde du Chiffre sur les apports du décret du 9 mai 2017, entrant en vigueur le 1er janvier 2018 et prévoyant plusieurs changements dans le mode de calcul des effectifs des entreprises pour l’établissement des cotisations sociales.
Quels sont les principaux changements impliqués par le décret du 9 mai 2017 ?
Le principal changement est que ce texte va simplifier la vie des entreprises en uniformisant les modes de calcul des effectifs.
Jusqu’à maintenant, les modes de calcul étaient particuliers pour le FNAL, pour le forfait social sur les contributions patronales de prévoyance, etc. Ces modes de calcul vont être uniformisés.
Par exemple, pour le FNAL, le versement transport, la participation à la construction, la déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires, jusqu’à présent, le calcul des effectifs était réalisé à la manière du droit du travail en excluant notamment les dirigeants de l’entreprise. Cela va changer avec le décret du 9 mai 2017.
Alors précisément, comment s’effectuera ce nouveau calcul uniformisé des effectifs des entreprises ?
Cette uniformisation passe par un calcul annuel moyen. Il s’agit de considérer l’année précédente puis d’effectuer un calcul moyen sur cette période, qui va lui-même prendre en considération l’effectif de chaque mois.
Deux points changent particulièrement avec la réforme : les personnes prises en compte ou exclues dans le calcul, et la manière de prendre en compte les personnes retenues.
Sur le premier aspect, sont inclus tous les salariés titulaires d’un contrat de travail, y compris les employés absents ou suspendus, mais également – et là se situe le changement principal – tous les dirigeants affiliés au régime général de la sécurité sociale, par exemple les gérants minoritaires de SARL, les présidents de conseil d’administration ou bien de société par actions simplifiée… Autre changement à cet égard : les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, les intérimaires par exemple, seront désormais exclus dans le calcul des effectifs.
Et sur le second aspect, c’est-à-dire les modalités de prise en compte, jusqu’à maintenant, étaient retenus dans le calcul les salariés présents dans l’entreprise au dernier jour du mois. Ainsi, par exemple, un employé parti le 28 du mois était exclu du calcul. Dorénavant, en cas de mois incomplet, les salariés seront décomptés à due proportion de leur présence effective dans l’entreprise. Le calcul s’effectuera désormais au prorata temporis.
Quelles sont les entreprises et déclarations concernées par la réforme ?
Toutes les entreprises sont concernées, mais la plupart des conséquences intéressent tout de même des seuils de salariés qui sont relativement bas : 11, 20 ou 50 employés… Ce sont donc les TPE et PME qui sont impactées à titre principal.
Concrètement, les enjeux seront les suivants : le taux du FNAL (0,10 ou 0,50 %), le bénéfice ou non de la déduction forfaitaire de cotisations sociales pour les heures supplémentaires, le champ d’application du contrôle Urssaf sur pièces, etc.
Il faut souligner aussi que le décret du 9 mai 2017 intéresse uniquement le calcul des cotisations de sécurité sociale, à l’exclusion donc des questions de droit du travail comme celle notamment de la représentation du personnel au sein des entreprises.
Enfin, certaines déclarations sont exclues du champ d’application de la réforme. C’est le cas par exemple pour la formation professionnelle continue ou bien encore, pour les exonérations de cotisations pour les contrats d’apprentissage. L’uniformisation n’a pas été conduite jusqu’à son terme. Ce sont principalement les cotisations recouvrées par l’Urssaf qui sont concernées.
Propos recueillis par Hugues Robert
