L’administration fiscale revient sur les modalités d’application de l’exonération des biens faisant l’objet de transformation en locaux à usage d’habitation.

Une actualité du 30 avril 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 111 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifie l’article 231 ter du code général des impôts (CGI) et l’article 231 quater du CGI relatifs à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB), en instituant notamment une nouvelle exonération de TSB en faveur des locaux professionnels faisant l’objet d’une opération de transformation en locaux à usage d’habitation. Cette exonération est (...)