Précisions sur les conditions d'exonération de l'impôt sur le revenu pour les contribuables qui louent ou sous-louent des pièces en meublé dans leur résidence principale.
La députée Catherine Quéré a (...)
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Cécile Duflot explique les raisons qui poussent le gouvernement à reporter la majoration de la taxe foncière sur les terrains non bâtis (TFNB) dans les zones de forte tension immobilière.
Le 7 novembre 2013, (...)
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Publication au JORF d’un décret fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des (...)
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Taux d'imposition sur les plus-values immobilières et le taux de la CSG correspondant auxquels sont soumis les contribuables français ayant leur domicile fiscal à l'étranger en dehors de l'Union européenne.
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En cas de succession d’un immeuble situé sur son territoire, un Etat membre peut prévoir que l’abattement sur la base imposable, lorsque le défunt et le bénéficiaire de la succession résidaient au moment du (...)
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Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à la détermination de l'assiette de la taxe d'aménagement pour les places de stationnement.
Dans une réponse du 15 octobre 2013, adressée à la (...)
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L'administration fiscale met à jour la documentation fiscale relative à la réduction pour investissement immobilier locatif intermédiaire, dite réduction “Duflot”.
Une actualité du 8 octobre 2013, (...)
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Appréciation de la situation fiscale des pensionnaires des maisons de retraites ou des EPHAD.
Dans une question du 13 novembre 2012, le député Gérald Darmanin interpelle le ministre de l'Economie et des (...)
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Publication du rapport du groupe de travail chargé d'évaluer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en matière de droit de succession en Corse.
A la suite de la censure par la décision du (...)
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La date limite de paiement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public est fixée au 15 novembre 2013.
Le 10 octobre 2013, l'administration fiscale rappelle que la taxe d'habitation sur la (...)
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Une réponse ministérielle apporte des précisions quant aux modalités d'entrée en vigueur de la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières imposables supérieures à 50.000 euros.
Dans une question du (...)
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Seuls les moyens matériels d'exploitation spécifiquement adaptés au processus industriel peuvent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Une société, qui exploite un établissement (...)
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L'administration fiscale rappelle que les propriétaires d'un bien immobilier ont jusqu'au 15 octobre 2013 pour payer leur taxe foncière (jusqu'au 20 octobre s'ils payent directement en ligne sur (...)
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Une réponse ministérielle précise que, pour le calcul d’une plus-value immobilière, on peut admettre en déduction la part du montant des travaux qui était encore non amortie à la date de la vente.
Dans une (...)
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Annoncée par le Premier ministre dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité, le 16 juillet 2013, la réunion de lancement de la concertation pour la révision des valeurs locatives des locaux (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant les conditions et des modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés.
L'Etat, dans le cadre des (...)
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Rôle du juge dans la contestation du nouveau local type substitué par l'administration au local type initial.
En matière de détermination de la valeur locative d'un bien, l'article 324 Z de l'annexe III du code (...)
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L'administration fiscale aménage le prêt ne portant pas intérêts (PTZ+).
Une actualité du 6 septembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, pour les (...)
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