Une construction à usage d'habitation d'une surface de plancher de 150 mètres carrés est proportionnellement plus taxée qu'une construction d'une surface de plancher inférieure ou égale à 100 mètres carrés du (...)
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Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de (...)
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Modification de modalités de justification relatives au PTZ+ et extension des dispositions applicables à ce dispositif et aux prêts conventionnés à Mayotte.
A été publié au Journal officiel du 31 décembre (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable.
Un (...)
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Publication au JORF du décret du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession.
Un décret du (...)
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Un arrêté du 23 décembre 2013, fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région (...)
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Un arrêté du 2 décembre 2013, relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif aux obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu, dite "Duflot", accordée au titre des investissements locatifs réalisés du 1er janvier 2013 (...)
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Publication au JORF d’un décret pris pour l'adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale, concernant les locaux à usage d'habitation, professionnel, commercial ou industriel.
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En l'absence de preuve de la propriété du concessionnaire sur les ouvrages qu'il a réalisés sur les installations du domaine public portuaire et faisant retour à l'expiration du contrat de concession, le redevable (...)
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L'administration fiscale précise le champ d'application de l'imposition des locaux meublés donnés en sous-location à des étudiants.
Une actualité du 12 décembre 2013, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Dépôt à Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures (...)
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Un arrêté du 15 novembre 2013 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement, perçue à l'occasion de la construction ou de la reconstruction, a été publié au (...)
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Prorogation de l'exonération de la taxe foncière des propriétés bâties dans les zones urbaines sensibles.
Dans une question du 23 juillet 2013, le député Frédéric Roig demande au ministre de l'Economie et (...)
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Les activités de transformation de produits achetés à des tiers ne constituant pas le prolongement ou l'accessoire d'une activité agricole, les bâtiments agricoles servant à ces activités ne peuvent bénéficier (...)
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Une proposition de loi concernant la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation a été présentée au Sénat.
Le 21 novembre 2013, le sénateur François Marc a présenté une proposition de loi (...)
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La plus-value dégagée lors d'une cession de terrains rendus constructibles s'analysant en un revenu, la taxe assise sur cette plus-value a donc le caractère d'un impôt direct dont le litige revient à la juridiction (...)
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L'administration fiscale précise les modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d’immeubles.
Une actualité du 19 novembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) présente son nouvel outil en ligne Patrim, permettant l'estimation des biens immobiliers à des fins fiscales et administratives.
Un nouveau service en ligne, (...)
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