Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs “Scellier-Duflot-Pinel“ s’apprécie à la date (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’évolution des modalités relatives à la vérification des classes de précision des plans.
Une actualité du 3 mai 2017, publiée au Bulletin (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer l’exigence du caractère consécutif de l’occupation pour l’application de la taxe sur les logements vacants.
Le 10 mai 2017, (...)
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La donation de la nue-propriété d’un bien consentie moins de trois mois avant le décès du donateur qui en conserve l’usufruit est réputée fiscalement inexistante, sa valeur ne pouvant donc plus être (...)
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L’administration fiscale revient sur la location meublée exercée de manière occasionnelle et actualise pour 2017 du seuil de tolérance administrative pour les locations ou sous-locations d’une partie de la (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'aide fiscale à l'investissement locatif intermédiaire, dit "dispositif Pinel", et notamment à l'agrément et au classement des communes situées en zone C et à (...)
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Dans une réponse ministérielle, le secrétariat d’Etat chargé du Budget et des Comptes publics précise la situation fiscale d’une installation de longue durée des yourtes.
Le 16 octobre 2014, le (...)
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L’administration fiscale commente les mesures applicables en matière d’immposition lors du transfert de logements locatifs intermédiaires ou d’acquisitions immobilières en Outre-mer.
Une actualité du 5 (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2017 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer dans le secteur du logement intermédiaire.
Une actualité du 16 (...)
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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le régime d’imposition des revenus perçus par un propriétaire ayant consenti une location nue à un locataire sous-louant un meublé.
Le député (...)
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Le propriétaire de 17 immeubles dans une même ville ne peut justifier une sous-évaluation de ses biens dans sa déclaration d’ISF par une méconnaissance du marché immobilier local.
En l’espèce, (...)
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Une réponse ministérielle précise qu’en cas de nuisances affectant ostensiblement les riverains d’un quartier, ces derniers peuvent contester la valeur locative de leur logement au titre de la taxe foncière et (...)
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L’administration fiscale revient sur le régime des plus-values de cession de locaux destinés à être transformés en locaux d’habitation.
En application des dispositions de l’article 210 F du code (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’extension du zonage du dispositif “Cosse ancien” aux zones rurales.
Le 22 février 2017, une proposition de loi relative à (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé que le paragraphe I de l'article 1389 du code général des impôts est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2016 par le Conseil (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant au taux de TVA réduit applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville
Le 11 bis du I (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2017 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
Une actualité du 16 (...)
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Prorogation de l’abattement de TFPB de 30 % en faveur des logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés (...)
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Les exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social sont prorogées pour deux ans.
Une actualité du 30 janvier 2017, publiée au (...)
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