Un décret du 27 avril 2010 publié au Journal officiel du 29 avril 2010 précise la notion d'assujetti non établit en France, de requérant et de service des impôts. Il précise également les conditions (...)
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Les taux d'intérêt du marché retenus comme taux d'actualisation des flux de trésorerie futurs sont les taux de coupons zéro, correspondant à chaque échéance des flux à payer ou à recevoir, calculés à (...)
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La Commission européenne a lancé le 27 avril 2010 une consultation publique en ligne afin de demander aux particuliers, aux entreprises et aux conseillers fiscaux des informations concernant les problèmes de (...)
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Une instruction fiscale en date du 16 avril 2010, publiée au Bulletin officiel des impôts du 27 avril 2010, présente la liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2010. Pour (...)
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M. X., résident fiscal saoudien a déposé des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune portant mention des parts et actions qu'il détenait dans diverses sociétés dont il était propriétaire, et (...)
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