L'administration fiscale liste les dispositifs de droit interne requérant l’existence d’une clause d’EDR et/ou d’AAIR, ainsi que les pays avec lesquels la France dispose d’une telle clause.
Une (...)
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L'administration fiscale revient sur les définitions, le champ d’application et la territorialité de l'imposition mondiale des groupes.
Les dispositions de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 (...)
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Pour les séjours de moins d’une semaine, la condition de "nettoyage régulier" et de "renouvellement régulier du linge de maison" ne peut plus être réputée automatiquement satisfaite par un simple ménage ou une (...)
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L'administration fiscale reporte la date à partir de laquelle tous les logiciels ou systèmes de caisse devront être certifiés du 1er mars 2026 au 1er septembre 2026.
L’article 43 de la loi n° 2025-127 du (...)
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Un décret précise les modalités de l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent à compter du 1er janvier 2026.
Le XVI de (...)
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L’administration fiscale retire les commentaires relatifs au prêt à taux zéro consenti à des personnes physiques pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en accession à la première (...)
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Une actualité du 17 septembre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à diverses (...)
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