Un arrêté actualise au 27 avril 2026 la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale.
Publié au Journal officiel du 26 avril 2026, un arrêté du 15 avril 2026 met à jour la liste des (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions relatives à l’imposition des revenus de l’année 2025.
Une actualité du 7 avril 2026 et une autre de la même date, publiées au Bulletin officiel des (...)
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Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative est prorogé aux dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d’un contrat de collaboration de (...)
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La réparation du préjudice subi par le locataire commercial à la suite d'un dégât des eaux ne suppose la prise en compte de la TVA qui sera réglée aux entreprises chargées des travaux de réparation des (...)
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Sauf preuve contraire, les sommes inscrites en compte courant d’associé ont, par nature, le caractère d’avances remboursables.
A l'occasion de la vérification de comptabilité d'une (...)
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Le montant de la provision à inscrire au budget d'une commune étant dépourvu d'incidence sur les droits que la société requérante détient en sa qualité de partie à un litige l'opposant à cette collectivité, (...)
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La cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de communication des relevés bancaires exercé par l'administration (...)
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