Une société s'est vue infliger des pénalités fiscales pour des faits commis par la société avec laquelle elle a fusionné. Le tribunal administratif de Paris a sursis à statuer sur la demande de cette (...)
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Le député Bernard Gérard demande au ministère du Budget si une erreur commise en toute bonne foi, reconnue par l'administration fiscale, par un contribuable dans la valorisation de son immeuble peut être (...)
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Le décret du 9 décembre 2009, publié au Journal officiel du 11 décembre 2009, précise que les logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2009 qui sont exonérés de la taxe foncière sur les (...)
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Une société a fait l'objet d'un contrôle inopiné le 23 mai 2003, suivi d'une vérification de comptabilité portant en matière d'impôt sur les sociétés sur les exercices clos les 31 décembre 2000, 2001 (...)
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Une instruction fiscale du 1er décembre 2009 publiée au Bulletin officiel des impôts du 9 décembre 2009 apporte des précisions sur l'article 3 de la loi de finance rectificative pour 2009 quand à (...)
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Les employeurs sont tenus de souscrire une déclaration commune aux impôts et à la sécurité sociale concernant les salaires versés au cours de l'année 2009. Dans son numéro du 8 décembre 2009, le (...)
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