En vertu de l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2006, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, peuvent exonérer de (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 13 janvier 2010, rappelle qu'en application de l’article 15 de la loi de finances pour 2009, les distributions d’actifs perçues d'un fonds (...)
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Est paru au Journal officiel du 13 janvier 2009, un décret portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles (...)
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Une instruction fiscale en date du 29 décembre 2009 indique que le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l’année 2010 s’établit comme suit : 0 % pour une fraction de la (...)
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Sont parues au Bulletin officiel des impôts du 13 janvier 2010, deux instructions fiscales relative à la reconnaissance des partenariats civils enregistrés dans un pays étranger par l’article 1er de la loi (...)
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L’instruction fiscale du 29 décembre 2009 commente les dispositions de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2009 et modifié par la deuxième loi de (...)
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