Une instruction fiscale du 1er avril 2010, parue au Bulletin officiel des impôts du 12 avril 2010, commente l’article 52 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 qui modifie les (...)
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Une instruction fiscale du 1er avril 2010 publiée au bulletin officiel des impôts du 12 avril 2010 précise le dispositif des pénalités fiscales relatif aux manquements aux obligations déclaratives se (...)
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Une exploitation agricole à responsabilité limitée relevant du régime des sociétés de personnes a cessé son activité et cédé tous ses moyens de production. Elle a réalisé lors de cette cession une (...)
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Est paru au Journal officiel du 10 avril 2010 le décret n° 2010-363 du 8 avril 2010 relatif à l'application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du (...)
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A compter des cotisations dues au titre de 2010, le service des impôts des entreprises recouvriront la taxe sur les surfaces commerciales à la place de la Caisse nationale du Régime social des (...)
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Les époux X., anciens fonctionnaires des Communautés européennes, bénéficient de pensions ou indemnités exonérées d'impôt sur le revenu en France en application du Protocole sur les privilèges et (...)
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D'après un discours du Président de la République le 8 avril 2010, dans le cadre du projet de loi de réforme des retraites qui sera présenté en Conseil des ministres dès juillet, un prélèvement (...)
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