La solidarité prévue par l'article 1745 du CGI, mesure à caractère pénal, peut être prononcée même en l'absence d'appel de l'administration fiscale.
Dans un arrêt du 18 février 2009, statuant sur les (...)
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Le Conseil d’État juge que les dépenses nécessaires aux missions exercées au nom de l’État par les agents des collectivités territoriales en vertu de la loi doivent être supportées par ces collectivités et (...)
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Le 28 octobre 2010, la Commission européenne devrait adresser un avis motivé à Paris pour lui enjoindre d'étendre le bouclier fiscal aux contribuables domiciliés dans un autre pays membre que la France, (...)
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La provision pour risque comptabilisée chez la société absorbante et portant sur des redressements fiscaux notifiés à la société absorbée avant la date de la fusion n'est pas déductible.
Suite à une (...)
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Le 26 octobre 2010, l’Autorité des marchés financiers attire l’attention du public sur la date d’entrée en vigueur des probables suppressions de certains avantages fiscaux, notamment des réductions (...)
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Le fait qu'une société dispose en France d'un établissement stable est sans incidence sur l'application de l'article 155 A du CGI.
La cour administrative d'appel de Versailles a relevé que M. A., qui (...)
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Un rescrit fiscal du 26 octobre 2010 indique quel fait générateur du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable il faut retenir en cas de paiement échelonné de la (...)
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