Signature prochaine d'une charte nationale portant sur l'optimisation de la gestion des recettes des collectivités.
Huit associations d'élus locaux, dont l'Association des maires de France, l'Assemblée des (...)
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Les éléments constitutifs de la novation et la procédure de répression des abus de droit.
M. K. détient les deux tiers du capital d'une société anonyme, qui exerce depuis sa création l'activité (...)
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Une instruction fiscale du 24 janvier 2011 portant sur les avis rendus au cours des cinquième et sixième séances de l’année 2010 par le comité de l’abus de droit fiscal a été publiée au Bulletin (...)
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Une instruction fiscale du 24 janvier 2011 relative à la limite d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de chèques-vacances en 2010 a été publiée au Bulletin (...)
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Un arrêté du 3 janvier 2011 définissant les modalités d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité consommée sous une puissance souscrite supérieure à 250 (...)
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Un groupement d'intérêt économique créé dans les conditions de la concurrence par d'anciens salariés d'une entreprise préexistante ne constitue pas l'extension de l'activité exercée par cette dernière en (...)
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Les sociétés membres d'un groupe intégré sont libres de prévoir par une convention d'intégration les modalités de répartition entre ces sociétés de la charge de l'impôt.
Dans un arrêt du 24 novembre (...)
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