Un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et les îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale a été déposé au Sénat le (...)
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Une circulaire relative à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) et aux véhicules d'un redevable dont le siège social, le domicile ou l'exploitation situé en Corse, circulant sur le (...)
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La fourniture de repas prêts à la consommation immédiate dans des stands de restauration ou foyers de cinéma constitue une livraison de biens, notamment de "denrées alimentaires" soumis à un taux de TVA réduit. (...)
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Un règlement d’exécution portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 23 (...)
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Un décret précise les modalités de recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la DNVSF d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.
Un décret, publié au (...)
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Deux instructions fiscales, parues au Bulletin officiel des impôts du 22 mars 2011, actualise pour 2011 des plafonds de loyer et de ressources des locataires dans le cadre des dispositifs d'incitation à (...)
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