Le projet d’ACCIS a nécessité plus de neuf ans de préparation. Il s’agit probablement du projet le plus ambitieux, en matière fiscale, depuis la directive instaurant la TVA dans la Communauté économique (...)
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Dans les petites entreprises, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois.
Un contribuable a fait l'objet d'une vérification de (...)
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Selon un projet d’instruction opposable soumis à consultation, le nouveau dispositif du crédit d’impôt intéressement s’appliquera non aux primes versées à compter du 1er janvier 2011 mais aux primes dues au (...)
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La créance de l'administration fiscale née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective n'a pas à faire l'objet d'une déclaration au passif du contribuable en liquidation judiciaire.
Une (...)
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Le juge des référés n'ayant fait qu'entériner l'accord des parties au litige sur un montant minimum mais définitif, la provision allouée en référé est soumise à l'ISF.
L'administration fiscale a (...)
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Le Conseil d'Etat revient sur l'imputation par les sociétés mères des avoirs fiscaux attachés aux dividendes reçus de leurs filiales sur le précompte dont elles sont redevables.
Dans un arrêt du 30 (...)
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Une instruction fiscale du 14 mars 2011 commente les aménagements apportés par les articles 2 et 4 et par le I de l’article 6 de la loi de finances pour 2011 au barème de l’impôt sur le revenu afférent (...)
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