A été présenté au Conseil des ministres du 20 avril 2011 un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Hong Kong en vue d’éviter les doubles impositions en matière (...)
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La cour d'appel a pu décider que l'administration était en droit de restituer son véritable caractère à une opération visant à diminuer la charge d'ISF par l'apport de l'usufruit d'immeubles à une EURL.
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 19 avril 2011, présente et commente les nouvelles dispositions relatives au champ d'application et à la liquidation de la taxe annuelle sur (...)
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La loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française a été publié au Journal officiel du 20 (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 19 avril 2011, présente les compensations, applicables en 2010, des pertes de recettes subies par les collectivités territoriales et leurs (...)
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Le Conseil d'Etat rappelle quelques règles en matière de charges déductibles sur les revenus imposables des dépenses de travaux réalisés pour la restauration d'un château.
Mme A. est copropriétaire (...)
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