La Commission européenne saisit la CJUE à l’encontre de la France pour discrimination fiscale concernant les fonds de pension et d'investissement étrangers.
Dans un communiqué de presse du 19 mai 2011, la (...)
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Un décret permet aux copropriétaires d'une résidence de tourisme, dans le cas où le gestionnaire est défaillant et où la candidature d'un nouveau gestionnaire n'a pu être retenue, de continuer à bénéficier de (...)
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Publication d'un avis de la BCE sur la réforme de la gouvernance économique dans l’Union européenne.
A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 20 mai 2011, un avis de la Banque Centrale (...)
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En réponse à une demande de justification, un contribuable ne peut se prévaloir du remboursement de bons anonymes pour éviter la taxation d'office, mais peut l'alléguer devant le juge afin de contester cette (...)
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Présentation d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant adaptation pour les investissements réalisés dans certaines collectivités d'Outre-mer de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de (...)
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Un rescrit fiscal du 17 mai 2011 précise que ne sont pas éligibles au crédit d'impôt famille prévu à l'article 244 quater F du code général des impôts, les dépenses, engagées par une entreprise ne (...)
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