En cas de contestation d’une pénalité pour inexactitude ou omission d’une déclaration conduisant à l’établissement de l’impôt sur le revenu, le juge de l’impôt doit se prononcer sur la réalité de (...)
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Une proposition de loi, tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions, a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 657), concernant la fiscalité applicable aux successions, a été (...)
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Un décret transfère la gestion des groupes constitués autour d'ETI, ayant conclu un partenariat fiscal avec le service chargé des grandes entreprises, à la direction des grandes entreprises.
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Un décret tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en lois de finances initiales pour 2021 et 2022 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, de péréquation des (...)
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Un décret définit les conditions d'application du dispositif bénéficiant aux entreprises qui concluent des contrats de collaboration de recherche avec des organismes de recherche et de diffusion des (...)
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Concernant le régime fiscal des locations de courte durée imposant des obligations aux intermédiaires immobiliers, la libre prestation de services ne s’oppose pas à l’obligation de collecte et de communication (...)
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Une actualité du 23 mai 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour, pour l'imposition des revenus de l'année 2022, les barèmes d'évaluation forfaitaire (...)
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