Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) du 7 octobre 2011, fixe les seuils d’exonération au titre de 2012 des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (...)
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Les remboursements aux créanciers ne peuvent venir en déduction des bénéfices non commerciaux de l'année au cours de laquelle ils sont effectués qu'après condamnation du contribuable débiteur à la restitution (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux barèmes de la taxe de séjour applicable aux hôtels et résidences de tourisme.
Un décret du 6 octobre 2011, publié au Journal officiel du 8 octobre 2011, insère (...)
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Une instruction fiscale prend acte des arrêts de la Cour de cassation en matière de taxe sur les conventions d'assurances des véhicules terrestres à moteur.
Dans un arrêt du 31 janvier 2006, la Cour de (...)
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Selon le type de paiement, les contribuables doivent s'acquitter de la taxe foncière avant le 17 ou le 22 octobre 2011.
Les contribuables non mensualisés, propriétaires ou usufruitiers d’un bien immobilier (...)
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La CJUE interprète le droit communautaire en matière de répétition de l’indu, notamment dans le cadre d'un refus de remboursement par l'Etat d’une taxe perçue en violation du droit communautaire.
Dans le (...)
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Une réponse ministérielle rappelle le régime fiscal applicable aux associations sportives.
Dans une réponse du 6 septembre 2011, adressée au député Joël Giraud, le ministère des Sports rappelle le (...)
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