Le préjudice subi par une commune en raison de la faute commise par l'administration lors de l'évaluation de la valeur locative d'un bien pour le calcul de la taxe professionnelle ou de la taxe foncière sur les (...)
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Une instruction fiscale du 23 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 avril 2012, commente les aménagements apportées au régime fiscal des sociétés interprofessionnelles de soins (...)
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Une instruction fiscale du 29 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 6 avril 2012, commente les modalités déclaratives et de paiement de la contribution due par les gestionnaires des réseaux (...)
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Publication d'une circulaire relative aux mesures fiscales nouvelles en matière énergétique et environnementale.
Une circulaire du 6 avril 2012, relative aux mesures fiscales nouvelles en matière (...)
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Un rescrit fiscal du 10 avril 2012 précise les modalités d'entrée en vigueur de l'augmentation de 1,2 point du taux du prélèvement social, soit de 2,2 % à 3,4 %, prévue par l'article 10 de la deuxième (...)
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Une instruction fiscale du 30 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 avril 2012, précise que les personnes qui résident en maison de retraite et qui conservent la jouissance exclusive de (...)
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Une instruction fiscale du 2 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 avril 2012, précise que les indemnités, les prestations et la contribution à l’acquisition de titre-repas allouées (...)
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