Un abandon de créance réalisé dans le cadre d'une convention de parrainage est-il ou non déductible de l'impôt sur les sociétés ?
Dans un arrêt du 26 avril 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux (...)
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Détermination du chiffre d'affaires par mètre carré pour bénéficier de la réduction de 30% du taux de la taxe sur les surfaces commerciales en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de (...)
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Une instruction fiscale précise le régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).
Une instruction fiscale du 27 avril 2012, publiée au Bulletin (...)
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Lors d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, le dialogue entre le contribuable et le vérificateur peut avoir lieu par un simple échange écrit.
Dans un arrêt du 9 mars 2012, le Conseil (...)
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Une instruction fiscale du 4 mai 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) du 15 mai 2012, précise les modifications apportées au périmètre d’application du taux réduit de 7 % de la TVA suite (...)
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Une instruction fiscale du 24 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 7 mai 2012, présente les avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal lors de sa séance du 2 février 2012, dont (...)
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