La CJUE a condamné la France pour l'application du taux réduit de TVA pour les opérations relatives aux chevaux.
Dans un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne considère "qu'en (...)
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Le bilan de mise en œuvre du document de gestion durable des forêts pour bénéficier d'une exonération partielle au titre de l’ISF ne peut pas se substituer à la demande de certificat donné par le directeur (...)
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Lorsqu'une sous-location ne comporte pas l'essentiel du matériel nécessaire à l'exploitation d'une activité, elle ne présente pas un caractère commercial et doit être qualifiée de sous-location nue.
La (...)
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La CEDH estime que le système d'amendes fiscales français est conforme aux dispositions de la Convention.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, une société se (...)
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A la suite de l'élection de François Hollande, le 6 mai dernier, des modifications de la fiscalité du patrimoine devraient intervenir très rapidement après les élections législatives du 10 et 17 juin 2012. En (...)
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Le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 425-1 du code des assurances, instituant un fonds de garantie des (...)
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Doit être soumise à la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles la société dont l'immeuble détenu par elle en France constitue son seul actif français, affecté à sa propre activité professionnelle de loueur en (...)
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