Le juge rappelle les règles applicables en matière de notification d'un redressement fiscal par l'administration via une société de messagerie.
Dans un arrêt du 8 février 2012, le Conseil d'Etat rappelle (...)
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C'est au contribuable souhaitant une minoration de la valeur de ses comptes courant d'associé de prouver les difficultés financières rencontrées par les sociétés qui détiennent ces comptes.
Dans un arrêt (...)
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Le Conseil d'Etat valide la retenue à la source sur les dividendes reçus hors du régime mère fille.
Une société holding établie au Luxembourg, qui détient une participation dans le capital d'une société (...)
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L'exonération de la taxe professionnelle appliquée à une société de distribution du secteur de la presse ne peut l'être qu'au prorata des immobilisations affectées à l'activité de distribution.
Dans un (...)
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Principales conclusions de l'analyse de l'OCDE sur les aspects administratifs des prix de transfert.
En 2010, l’OCDE a lancé un projet sur les aspects administratifs des prix de transfert, y compris un examen (...)
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Un avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat, pour le musée Fabre de Montpellier, d'un tableau, Déploration du Christ ou Lamentation sur le Christ mort, par Leonello Spada (Bologne, (...)
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Un avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat, pour le musée de Grenoble, d'un papier collé épinglé, Verre, par Pablo Picasso (Malaga, 1881 - Mougins, 1973), 1914, gouache et fusain (...)
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