Un rapport du 26 juin 2012 de la mission commune d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement (...)
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Le juge revient sur le régime fiscal applicable aux prestations compensatoires en capital lorsque les modalités de versement étalé n'ont pas été prévues par le jugement : l'imposition ne s'effectue pas en (...)
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Un décret du 25 juin 2012, publié au Journal officiel du 27 juin 2012, porte publication de l'avenant à la convention entre la France et l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière (...)
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Un décret du 25 juin 2012, publié au Journal officiel du 27 juin 2012, porte publication de l'avenant à la convention entre la France et l'Autriche tendant à éviter les doubles impositions en matière (...)
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Pour le Conseil d’Etat, la donation n’est pas par elle-même un obstacle à la déduction de la pension alimentaire sauf si le juge détecte une fraude ou que l’état de besoin de l’ascendant ne la justifie pas. (...)
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Le Premier ministre a réuni lundi 25 juin 2012 l’ensemble des membres de son gouvernement pour engager la préparation du budget pluriannuel 2013-2015 et du projet de loi de finances pour 2013.
Jean-Marc (...)
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Dans un avis du 31 mai 2012, une chambre régionale des comptes a estimé que cette dépense n'avait de caractère obligatoire, et que leur non inscription au budget 2012 n’emporte pas insincérité du budget, et ne (...)
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