La qualité de journaliste au sens du CGI, permettant de bénéficier de l'abattement sur l’impôt sur le revenu applicable à cette profession, s'apprécie par la collaboration intellectuelle et permanente à une (...)
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Une actualité du 7 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que certaines entreprises sont exonérées de taxe d'apprentissage lorsque le total des (...)
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Le droit de communication de l'Administration peut porter sur des facturations détaillées établies par un opérateur téléphonique.
La cour d'appel de Chambéry a confirmé la décision du juge des libertés (...)
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Limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versées en 2013 à des personnes domiciliées hors de France
Un arrêté pris pour l'application de (...)
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Les coefficients d'actualisation triennaux, permettant de revaloriser la valeur locative des biens à évaluer, ne sont pas applicables à la taxe professionnelle.
Une commune a demandé en vain à l'Etat de (...)
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La résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année.
M. et Mme X., ont acquis en 1994 une villa qu'ils ont revendue en 2005, en se (...)
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Une décision d’exécution de la Commission du 19 décembre 2012, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 21 décembre 2012, modifie la décision 90/176/Euratom, CEE autorisant la France à ne (...)
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