Un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l'immeuble est (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité, portant notamment sur l'exonération de la taxe, les obligations (...)
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La Cour des comptes a publié son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.
Dans un rapport du 17 juin 2014 sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour des (...)
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La notion de "secours et de soins ininterrompus" mentionnée à l'article 786, alinéa 2, 3° du CGI, n'impose pas une prise en charge exclusive, mais seulement continue et principale, de l'adopté simple par (...)
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L'administration fiscale présente son plan d'action pour un contrôle citoyen avec les entreprises.
Bien que la grande majorité des entreprises s’inscrivent dans une démarche citoyenne et veillent à (...)
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Dès lors qu'une SCI propriétaire de bâtiments et de terrains industriels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est soumise aux obligations déclaratives définies à l'article 53 A du CGI et que (...)
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L'administration fiscale présente des mesures visant à faciliter le règlement des successions qui comportent des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été (...)
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