Une actualité du 27 août 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les locations d'appareils récepteur de télévision effectuées par des patients (...)
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L’administration fiscale commente les dispositions relatives à l'obligation de paiement par voie dématérialisée pour le recouvrement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Une actualité du 5 (...)
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Une circulaire du 22 août 2014, publiée le 29 août 2014, a pour objet de présenter la fiscalité applicable aux produits énergétiques. À compter du 1er septembre 2014, les valeurs forfaitaires servant de (...)
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L’administration fiscale commente le régime fiscal et social des options sur titres et des actions gratuites.
Une actualité du 12 août 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Publication au JORF d'un arrêté supprimant l'obligation de joindre à la déclaration d'ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes (...)
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Le gouvernement a rendu public un rapport de juin 2013 sur la péréquation financière des collectivités.
Le ministère de l'Intérieur a mis en ligne le 8 septembre 2014 un rapport sur la péréquation (...)
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En l’espèce, la faute de l’administration fiscale a directement conduit à la liquidation judiciaire de la société, si bien qu’il y a lieu, statuant au fond, d’accorder la somme de 80.000 euros au requérant. (...)
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