La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a publié un rapport alarmant sur l’évolution des finances locales à l’horizon 2017.
Le 12 novembre 2014, la délégation sénatoriale aux (...)
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Publication au JOUE de l'accord entre la France et l'UE visant à appliquer la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité dans la (...)
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L’administration fiscale revient sur la déduction des frais de reconstitution des titres de propriété d’immeubles ou de droits réels immobiliers de la valeur déclarée desdits biens transmis par donation. (...)
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Les auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires seront exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Le 7 novembre 2014, le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, et le secrétaire (...)
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Pour le Conseil d’Etat, l’administration fiscale a, en l’espèce, procédé à un contrôle fiscal régulier. Les juges ne sauraient toutefois confirmer une procédure d’imposition d’une SCI en matière de TVA (...)
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Concernant la CFE-IFER, l'administration fiscale rappelle que le paiement se fera en ligne et que l’envoi postal des avis est supprimé.
Le 20 octobre 2014, l'administration fiscale précise que le paiement de (...)
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Publication au JORF d'un arrêté précisant la composition des dossiers que les organismes locaux ayant souscrit des emprunts structurés doivent déposer pour solliciter l'aide du fonds de soutien.
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