Par un arrêt du 22 octobre 2014, la Cour de cassation apporte des précisions sur les aspects procéduraux de la fraude fiscale et leur compatibilité avec le droit de l'UE.
Par un arrêt de la chambre (...)
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Quand un contribuable achète un immeuble dont l'exploitation à des fins industrielles ou commerciales est interrompue indépendamment de sa volonté et qu'il compte l'exploiter lui-même à ces fins, il a droit à (...)
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La proposition de loi relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d’oxydes d’azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants (...)
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Le 20 novembre 2014, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, sans modification, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-chinois en vue d’éviter les doubles impositions et de (...)
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L’administration fiscale précise que les artisans-pêcheurs et les sociétés de pêche artisanales sont exonérés de taxe sur les salaires.
Une actualité du 7 novembre 2014, publiée au Bulletin officiel (...)
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L’administration fiscale présente la nouvelle obligation déclarative en matière de prix de transfert.
Une actualité du 6 novembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Les dispositions régissant la taxe spéciale sur les contrats d’assurance contre l’incendie sont jugées conformes à la Constitution.
Dans une décision du 14 novembre 2014, le Conseil constitutionnel a (...)
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