Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance.
Un décret du 16 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la (...)
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Le projet de loi de finances pour 2015 a été définitivement adopté par les députés le 18 décembre 2014.
Le ministre des Finances et le secrétaire d'Etat au Budget ont présenté, au Conseil des ministres (...)
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Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été adopté par les députés en lecture définitive le 18 décembre 2014.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été (...)
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L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
Le 21 octobre 2014, l’Assemblée nationale a adopté en première (...)
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Une circulaire du 26 novembre 2014, publiée le 4 décembre 2014, présente les modalités de taxation du gaz naturel véhicules (GNV), du biométhane à usage carburant (bioGNV) et du gaz naturel liquéfié à (...)
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Publication d’une directive pour lutter entre Etats contre l'évasion et la fraude fiscales en élargissant le champ d'application de l'échange automatique d'informations.
Afin de lutter contre la fraude et (...)
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Le Conseil de l'Union Européenne a approuvé l'inclusion d'une clause anti-abus dans la directive “mères-filiales” afin de s’opposer aux groupes d’entreprises pratiquant l’évasion fiscale et la (...)
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