Publication au JORF d'un décret portant dématérialisation des saisies notifiées aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale.
Le (...)
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L’administration fiscale précise les mesures de simplification instituant une dispense conditionnelle de déclarations spéciales pour certains crédits ou réductions d’impôt.
Une actualité du 4 février (...)
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Les revenus du patrimoine d'une personne domiciliée en France, mais travaillant aux Pays-Bas, ne sont pas soumis aux contributions sociales françaises mais prélevés au profit de la Sécurité sociale néerlandaise. (...)
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L’administration fiscale revient sur le taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents en 2015.
Les plus-values réalisées par des non-résidents au titre de la cession de biens (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème kilométrique 2015.
Un arrêté du 26 février 2015, publié au Journal officiel du 28 février 2015, fixe le barème forfaitaire permettant l'évaluation des (...)
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Adaptation des caractéristiques techniques exigées des matériaux d'isolation thermique des parois opaques pour les logements situés dans les départements d'outre-mer et intégrer les caractéristiques techniques de (...)
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Le rapport de la Cour des comptes sur l’action de la Douane dans la lutte contre les fraudes et trafics a été rendu public.
Le 19 février 2015, la Cour des comptes a rendu public un rapport sur l’action de (...)
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