Hausse du taux du crédit d'impôt à 30 % pour les films dont le budget de production est inférieur à 4 millions d'euros.
L'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2013 a modifié l'article 220 (...)
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L'exonération de plus-value de cession d’un droit de surélévation est prorogée jusqu’au 31 décembre 2017.
L'article 238 octies A du code général des impôts (CGI) et l'article 210 F du CGI prévoient (...)
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Publication du calendrier 2015 de la déclaration de revenus, sous format papier ou électronique.
Le 17 mars 2015, le ministère des Finances a annoncé que le service de déclaration des revenus en ligne (...)
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L’administration fiscale précise les plafonds de CVAE pour 2014 applicables dans certaines zones urbaines en difficulté.
Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant aux obligations déclaratives annuelles et événementielles des administrateurs de trust.
Une actualité du 4 mars 2015, publiée au Bulletin (...)
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Les "drives", entrepôts destinés au retrait de marchandises commandées par voie télématique, ne peuvent être soumis à la taxe sur les surfaces commerciales.
Par une question du 2 décembre 2014, le (...)
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A été publiée au Journal officiel du 14 mars 2015 la loi du 13 mars 2015 autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté (...)
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