Publication d’un arrêté relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique.
Un arrêté du 30 décembre 2015, publié au Journal officiel le 31 décembre 2015, complète et modifie les (...)
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Publication au JORF d'un décret portant sur les modalités du droit d'option des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en faveur du cadre budgétaire et comptable applicable aux métropoles. (...)
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Publication au JOUE d'une décision du Conseil autorisant la signature du protocole de modification d'un accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin en matière de fiscalité des (...)
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La suspension des pouvoirs budgétaires du conseil municipal, à raison de la procédure engagée sur le fondement de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, ne concerne que les (...)
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En vertu d'un arrêté du 23 décembre 2015, publié au Journal officiel du 31 décembre 2015, le taux de la redevance d’archéologie préventive, tel que prévu par le II de l’article L. 524-7 du code du (...)
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Le Conseil d'Etat précise la compétence fiscale d'une collectivité d'outre-mer en matière de recouvrement.
Par une délibération du 30 octobre 2014, le conseil territorial de Saint-Martin a prévu que les (...)
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