Publication au JORF d'un décret modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts.
L'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, (...)
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L'administration fiscale revient sur le principe du rescrit "roulant" pour le crédit impôt recherche.
Une actualité du 5 octobre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L'administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale relative au régime des groupes de sociétés.
Après consultation publique, une actualité du 5 octobre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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La Cour des comptes publie un rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Le 11 octobre 2016, la Cour des comptes a publié un rapport (...)
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L'administration fiscale actualise les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
Une (...)
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Un étudiant qui loue un logement meublé pour au moins neuf mois continus par an et à titre de résidence principale est redevable de la taxe d’habitation.
Mme B., étudiante, a, par deux baux successifs (...)
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Le gouvernement a publié un rapport sur la mise en œuvre du prélèvement à la source.
Le gouvernement a publié un rapport au Parlement sur la mise en œuvre du prélèvement à la source pour 2018.
Il (...)
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