La Cour des comptes publie un rapport sur l’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable.
Le 8 novembre 2016, la Cour des comptes a publié un rapport sur l’efficience des dépenses (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à encourager l’activité culturelle et artistique et à renforcer l’attractivité du marché de l’art.
Le 13 octobre 2016, une proposition de loi tendant (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale.
Le 26 octobre 2016, une proposition de loi visant à instaurer (...)
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L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2016 des comptes courants d’associés.
Une actualité du 2 novembre 2016, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Une réponse ministérielle précise que, concernant la cession de la nue-propriété du logement, la mesure de tempérament applicable dans le dispositif "Besson ancien" n’est pas transposable aux autres dispositifs (...)
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Publication au JO d'un arrêté créant un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux départs à l'étranger des personnes redevables de l'IR ou de l'ISF.
Un arrêté (...)
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L'Etat peut procéder à la minoration des dotations de compensation d'une communauté de communes d'un montant équivalent au produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par lui sur le territoire de cette (...)
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