La Commission des infractions fiscales a remis son rapport annuel pour 2015.
La Commission des infractions fiscales (CIF) a remis son rapport annuel pour 2015.
Elle a reçu 1061 dossiers en 2015. Avec les 382 (...)
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Sanctionner la fraude fiscale par un cumul de peines administrative et pénale est possible lorsque les procédures sont imbriquées, c'est-à-dire quand il existe un lien matériel et temporel suffisant entre (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 a été présenté au Conseil des ministres du 18 novembre 2016 et (...)
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Une proposition de loi visant à exonérer de la taxe d’habitation de manière systématique les étudiants boursiers a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 26 octobre 2016, une proposition de loi, (...)
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Une association d’assistance aux contribuables n'a pas qualité pour agir devant le juge de l'excès de pouvoir contre une instruction fiscale.
Une association d’assistance aux contribuables demande (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif à la mise en service d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Centres de contacts".
Un arrêté du 6 octobre 2016, publié au Journal (...)
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Publication au JO d'un arrêté portant création d'un fichier "Surveillance-relance" portant sur la détection des défaillances fiscales et la gestion des relances amiables et coercitives.
Un arrêté du 6 (...)
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