La redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu et n'est pas due lorsque le service n'est pas fourni.
Un homme a assigné un syndicat intercommunal de traitement des (...)
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Une réponse ministérielle précise dans quels cas les terrains aménagés pour le golf relèvent de la TFPB ou de la TFPNB.
Dans une réponse du 30 août 2016, adressée à la députée Bérengère Poletti, le (...)
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Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au régime fiscal applicable aux frais de transport des bénévoles d'association.
Dans une réponse du 25 octobre 2016, adressée à la députée (...)
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Une réponse ministérielle précise la situation fiscale des praticiens exerçant dans un cabinet en ZFU-TE et une clinique hors zone.
Dans une réponse du 25 octobre 2016, adressée à la députée Geneviève (...)
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Publication au JO d'un décret fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.
Le fonds de compensation pour la taxe (...)
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L'article 187 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est conforme à la Constitution, sous réserve.
Le Conseil (...)
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Une réponse ministérielle clarifie le régime fiscal applicable aux lotos associatifs.
Dans une réponse du 25 octobre 2016, adressée au député David Habib, le ministère de l’Economie précise les règles (...)
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