Un rapport d’information du Sénat présente l’évolution des prélèvements obligatoires entre 2012 et 2016.
Un rapport d’information de Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (...)
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La Cour des comptes formule des recommandations concernant le régime fiscal et social des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle du contrat de travail.
Le régime fiscal et social des (...)
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Un arrêté du 21 décembre 2016, publié au Journal officiel du 27 décembre 2016, fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive à 0,53 € par mètre carré pour la période du 1er janvier 2017 au (...)
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La Cour de cassation juge que des factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat sont couvertes par le secret professionnel, sans distinction avec la correspondance elle-même, et sont donc (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif à la déconcentration de la procédure d'agrément prévue au II de l'article 209 du CGI.
Un arrêté du 16 décembre 2016, publié au Journal officiel du 27 décembre (...)
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Le Conseil d'Etat détermine les critères à prendre en compte pour calculer la partie fixe du tarif de redevance d'assainissement collectif.
Dans un arrêt du 27 octobre 2016, le Conseil d'Etat considère que, (...)
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Lors d'un contrôle fiscal, le vérificateur n'a pas obligation de prévenir le contribuable de chaque intervention sur place effectuée en cours de contrôle.
Dans un arrêt du 16 novembre 2016, (...)
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