Le Conseil d’Etat ne renvoie pas au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la TVA sur les publications en ligne.
La société éditrice de Mediapart a formé une (...)
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Un arrêté du 30 décembre 2016, publié au Journal officiel du 31 décembre 2016, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 9,613 % pour l'année 2016, contre 12,68 % pour l'année 2015. (...)
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Un arrêté du 30 décembre 2016, publié au Journal officiel du 31 décembre 2016, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 2,06805 % pour l'année 2016, contre 1,994212 % pour l'année (...)
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Publication au JO d'un arrêté modifiant les critères d'éligibilité au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE).
Un arrêté du 30 décembre 2016, publié au Journal officiel du (...)
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Un arrêté du 20 décembre 2016, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, constitue la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat. Il entre en vigueur le lendemain de sa (...)
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La loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016) a été publiée au Journal officiel après validation par le Conseil constitutionnel.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 a été (...)
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Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2017 a été publiée au Journal officiel.
Le projet de loi de finances pour 2017 a été déposé à l'Assemblée nationale le 28 (...)
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