Publication au JORF d’un décret précise les modalités de mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d’informations budgétaires et (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire.
Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, publié au (...)
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L’administration fiscale précise que la France n’applique plus, pour le traitement des procédures amiables ouvertes avec les Pays-Bas après le 1er janvier 2014, la suspension du recouvrement des créances (...)
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L'application combinée des dispositions des articles 1729 et 1741 du code général des impôts est conforme à la Constitution, avec deux réserves d'interprétation.
Le 30 mars 2016, le Conseil (...)
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Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de droits de succession imposés aux enfants de famille recomposées.
Dans une réponse du 24 mai 2016, adressée au député Rudy Salles, (...)
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Il appartient au comptable public de s'assurer de la production de toute pièce justificative qu'il estime pertinente et nécessaire à l'exercice de ses contrôles même si elles n'ont pas été prévues dans la (...)
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Le 21 juin 2016, la Commission européenne a salué l'accord entre les Etats membres sur de nouvelles règles pour lutter contre l'évasion fiscale.
Le 21 juin 2016, la Commission européenne a salué l'accord (...)
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